Suivi des modifications de la législation janvier 2020

1. Loi no. 301/2019 Rec. modifiant et complétant la loi no. 595/2003 Rec. sur l’impôt sur le revenu au sens de ses dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

(sauf dispositions sélectionnées, qui entreront en vigueur le 1^er décembre 2019,

1^er janvier 2021 ou 1^er janvier 2022)

Brève description :

L’adoption du nouvel amendement à la loi sur l’impôt sur le revenu résulte de la proposition du gouvernement slovaque adoptant des mesures découlant de l’Analyse de simplification de calcul de l’assiette fiscale pour les petites et moyennes entreprises, dans le but de réduire la charge administrative et de soutenir les petites et moyennes entreprises et les mesures découlant de la Proposition de mesures pour supprimer des barrières pour la croissance durable de l’industrie automobile en Slovaquie y compris le réseau de fournisseurs.

De même, l’amendement transpose dans le droit slovaque la directive 2017/952 du conseil du 29 mai 2017, modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (ci-après « ATAD 2 »).

Parmi les nombreux changements nous présentons ci-dessous quelques nouveautés sélectionnées, apportées par le nouvel amendement :

• la limite inférieure de l’obligation fiscale, à partir de laquelle le contribuable doit payer l’avance fiscale, est augmentée de 2.500 EUR à 5.000 EUR ;
• le contribuable peut déduire de l’assiette fiscale 200 % des frais (coûts) de recherche et développement dans l’exercice fiscal, pour lequel est déposée la déclaration fiscale (à l’origine 100%). D’après les dispositions transitoires, il est possible de faire valoir la déduction des charges à hauteur de 150 % dès l’année 2019 ;
• le contribuable peut déduire la perte fiscale jusqu’au 5^ème (à l’origine 4^ème) exercice comptable suivant  immédiatement la période d'imposition pendant laquelle la perte fiscale est apparue. En même temps, le montant de déduction de la perte fiscale est limité à 50 % de l'assiette fiscale (sauf exceptions).

2. Loi no. 315/2019 rec. modifiant et complétant la loi no. 595/2003 Rec. sur l’impôt sur le revenu au sens de ses dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

Brève description :

Le but fondamental de ce nouvel amendement était de réduire les taux de l’impôt sur le revenu pour les personnes morales, qui atteignent pour la période fiscale un revenu (recette) n’excédant pas une somme de 100 000 EUR. À partir de la période fiscale commençant le 1.1.2020, le taux fiscal pour ces contribuables sera de 15 % au lieu de 21 % à l’origine.

3. Loi no. 316/2019 Rec., modifiant et complétant la loi no. 595/2003 Rec. sur l’impôt sur le revenu au sens de ses dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

Brève description :

Dès l’exercice fiscal commençant le 1.1.2020, la part non imposée de la base fiscale pour le contribuable dans une année fiscale est une somme correspondant à 21,0- fois le montant du minimum vital applicable, à l’origine 19,2 fois le minimum vital.

4. Loi no. 368/2019 Rec. modifiant et complétant la loi no. 222/2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée au sens de ses dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

Brève description :

L’amendement transpose dans la législation slovaque la directive (UE) 2018/1910 du conseil du 4 décembre 2018, modifiant la directive 2006/112/CE, concernant l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres, et la directive 2019/475 du conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.

La directive (UE) 2018/1910 établit les règles communes suivantes :

• facilitation des échanges transfrontaliers dans le régime des stocks sous contrat de dépôt (« call-off stock »),
• détermination du lieu de livraison de biens avec transport, réalisation dite par opérateur intermédiaire ou pour son compte, dans les opérations en chaîne dans le cadre de l’UE,
• compléter que le numéro d’identification pour la TVA de l’acquéreur de biens, attribué dans un autre pays membre en tant qu’Etat membre de commencement du transport du bien, satisfait les exigences de fond pour exonérer la livraison de biens dans un autre Etat membre.

La loi complète en outre les dispositions détaillées s’agissant de l’exonération de la taxe sur la transaction s’agissant de pétrole brut et d’huiles minérales, qui introduit l’amendement no. 369/2018 Rec. avec effet le 1^er janvier 2020.

5. Loi no. 369/2019 Rec. modifiant et complétant la loi no. 563/2009 rec. sur l’administration fiscale (règlement fiscal) et modifiant et complétant certaines lois

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

(sauf dispositions sélectionnées, qui prendront effet le 1^er janvier 2021)

Brève description :

Le règlement fiscal, qui est la base des dispositions procédurales dans le domaine de l’administration fiscale, est modifié avec effet au 1.1.2020, sous de nombreux aspects, notamment :

• d’après les dispositions juridiques applicables jusqu’à présent, l’administration financière ne tenait pas compte des déclarations effectuées au moyen de formulaires normalisés, qui étaient déposées par le contribuable soumis à l’obligation de communication électronique avec l’administration fiscale, par un autre moyen que le dépôt électronique à l’administration financière. D’après l’amendement, l’administration fiscale aura l’obligation d’inviter le contribuable à régulariser le dépôt irrégulier, et dans l’hypothèse où le contribuable refuserait cette invitation, ce dépôt serait considéré comme non effectué ;

• Avec effet au 1^er janvier 2020, l’administration fiscale remettra la documentation sous forme électronique non seulement aux personnes qui l’auront réclamée, mais à tous les contribuables et personnes qui ont l’obligation de déposer à l’administration fiscale par les moyens électroniques, qui ont un service d’accès pour le dépôt par la voie électronique d’après l’article 13 sec. 5 de la loi ;

• L’obligation de l’administration fiscale de présenter les motifs de l’ouverture du contrôle fiscal dans le procès-verbal d’ouverture du contrôle fiscal est abrogée ;

• L’amendement permet à l’organe de second degré d’allonger la durée d’un contrôle fiscal sur le prix de transfert effectué chez une personne liée, sans égard à ce qu’il s’agisse d’une personne liée étrangère ou locale ;

Le changement législatif fixe le délai pour terminer la procédure de redressement ; l’administration fiscale aura l’obligation de remettre une décision dans la procédure de redressement pas plus tard que trois mois à partir de la période fixée par l’administration des impôts dans l’invitation à s’exprimer sur le protocole de contrôle fiscal. Cette période peut dans des cas graves être allongée par l’organe de second degré sur la base d’une motivation écrite.

Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk;