Suivi mensuel des modifications de la législation (septembre 2020)

1. Loi no. 198/2020 Z. z., modifiant et complétant d’autres lois visant à l’amélioration de l’environnement entrepreneurial par des mesures pour limiter la propagation dangereuse de la maladie humaine COVID-19

 

Entrée en vigueur : 21 juillet 2020 (hors dispositions sélectionnées qui entreront en vigueur ultérieurement)

 

Brève description :

La loi no. 198/2020 Z. z. amende et complète les dispositions de nombreuses lois, dans le but d’apporter des soutiens multiples à l’environnement entrepreneurial en lien avec la COVID-19, avec le souci notamment de réduire la charge administrative des petits et moyens entrepreneurs et professionnels.

 

1. Loi no. 513/1991 Z. z. Code de commerce

 

Les dispositions amendées du Code de commerce concernent l’augmentation du capital social dans la société à responsabilité limitée. L’Assemblée générale de la société peut décider d’augmenter le capital social de la société en utilisant des bénéfices non distribués ou d’autres sources propres dont les conditions d’utilisation ne sont pas régies par la loi, éventuellement d’autres sources, qui sont inscrites dans les comptes annuels dans les capitaux propres de la société.

 

La décision d’augmenter le capital social de la société peut être réalisée seulement sur la base des comptes annuels respectifs dûment approuvés, s’il ne s’est pas écoulé plus de 6 mois depuis le jour où ils ont été établis.

 

Une telle augmentation du capital social peut être réalisée sans audit des comptes annuels, si la somme dont est augmenté le capital social, ne dépasse pas le montant du capital social avant son augmentation.

 

2. Loi no. 461/2003 Z. z. sur l’assurance sociale

 

Dans le cadre de la loi sur l’assurance sociale, l’amendement touche aux obligations de l’employeur de tenir un registre de ses employés pour les fins de l’assurance sociale et l’obligation de le présenter à l’assurance sociale. A l’origine, l’employeur avait l’obligation de présenter le registre à l’assurance sociale dans les 3 jours suivant une demande de versement de prestation, ou suivant la fin d’une relation salariale.

 

La nouvelle formulation de la disposition précise le délai pour présenter les documents au regard des circonstances concrètes. Désormais l’employeur a l’obligation de présenter son registre à l’assurance sociale au plus tard (i) à la fin du mois calendrier suivant le mois dans lequel prend fin une relation salariale, (ii) 8 jours à compter d’une demande de versement d’une prestation ou de la délivrance de l’invitation de l’assurance sociale à présenter ce registre.

 

3. Loi no. 563/2009 Z. z. Sur l’administration des impôts (procédure fiscale)

 

Le délai de 15 jours dont disposait la personne contrôlée pour présenter ses observations sur le protocole de contrôle fiscal, est allongé à 30 jours. Cette disposition s’applique au protocole dressé après l’entrée vigueur de la loi, donc après le 21.07.2020.

 

4. Loi no. 321/2014 Z. z. sur l’efficacité énergétique

 

Les amendements aux dispositions de la loi sur l’efficacité énergétique réduisent l’obligation des grandes entreprises en lien avec la fourniture de dossiers électroniques de données, et de la lettre de synthèse d’information à l’opérateur du système de surveillance. Au sens de la loi, l’entreprise a l’obligation de fournir ces documents seulement dans l’hypothèse où ils n’auraient pas été transmis par l’auditeur énergétique.

 

De plus, dans un effort pour inciter les grandes entreprises à économiser l’énergie, est introduit un audit simplifié pour les grandes entreprises dans lesquelles il n’y a pas eu de changement substantiel d’environnement depuis le dernier audit énergétique réalisé. Les grandes entreprises, à condition qu’elles réalisent une réduction de leurs consommations finales d’énergie d’au moins 8 %, et justifient cette économie, peuvent, au lieu de refaire un audit énergétique, demander à l’organisation déterminée par le Ministère de l’Economie de la République slovaque de délivrer une « confirmation d’actualisation » de l’audit juridique pour la période suivante de 4 ans.

 

L’utilisation de l’audit simplifié sous forme d’obtention de la confirmation de l’accomplissement de l’obligation de faire l’audit est également possible pour une grande entreprise si elle prouve une consommation d’énergie totale sur les 4 dernières années inférieure à 10 MWh.

 

2. Loi no. 390/2019 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 513/1991 Zb., Code de commerce au sens de ses dispositions ultérieures et qui modifie et complète plusieurs lois

 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 (sauf art. I à IV, art. V points 2 à 6 et 8 à 12, art. VI à XIV et art. XVI à XIX, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2020)

 

Brève description :

La loi amende et complète largement plusieurs lois, parmi les changements les plus notables figurent l’amendement aux dispositions sur la dissolution des sociétés et leur liquidation, prévues par la loi no. 513/1991 Z. z. Code de commerce, ainsi qu’une extension des inscriptions obligatoires de données dans le registre du commerce et le registre des métiers.

 

1. Mise en liquidation volontaire de la société à partir du 01.10.2020

 

L’amendement aux dispositions respectives du Code de commerce apporte une réglementation complexe totalement nouvelle de la procédure de liquidation volontaire des sociétés commerciales.  L’amendement modifie le processus de liquidation, depuis les démarches précédant l’entrée en liquidation jusqu’à la clôture, y compris la réglementation concernant l’ordre de procéder à une liquidation complémentaire.

 

Les différences par rapport à la formulation des dispositions actuellement en vigueur sont nombreuses, nous attirons votre attention seulement sur des changements sélectionnés :

  • obligation de verser une somme d’avance sur liquidation, dont le montant sera prévu dans un arrêté du Ministère de la justice de la République slovaque,
  • définition des personnes qui pourront être désignées liquidateur,
  • modification du délai et des modalités de l’entrée en fonction du liquidateur,
  • effets juridiques de l’entrée en liquidation de la société à partir de l’inscription du liquidateur dans le registre du commerce,
  • modification de l’ordre de satisfaction des créances.

 

2. Obligation de présenter d’autres données d’identification et date de naissance

 

Les sociétés ont aussi de nouvelles obligations pour l’enregistrement des personnes physiques étrangères (par ex. organe statutaire, membre du conseil de surveillance, procuriste, etc.), à qui n’a pas été attribué de numéro de naissance et est inscrite, ou doit être inscrite, au Registre du commerce ou au registre des métiers. La loi prévoit l’utilisation d’un autre numéro d’identification, entendu comme une donnée équivalente au numéro de naissance slovaque, c’est-à-dire une donnée permanente d’une personne étrangère, qui permet de déterminer son identité dans le système de son pays d’origine.

 

Fera partie des inscriptions obligatoires de données à partir du 01.10.2020 également la date de naissance des associés de la société enregistrée.

 

Certaines de ces données seront obligatoires à partir du 01.10.2020, les sociétés commerciales auront l’obligation de les compléter dans leurs prochaines propositions d’inscriptions de données dans le registre du commerce après le 30.9.2021, au plus tard le 30.09.2022.

 

3. Obligation de confirmer les données de la succursale slovaque ou de la personne étrangère, et de l’entreprise d’une personne étrangère

 

Pour les succursales d’entreprises enregistrées des personnes morales slovaques et entreprises/succursales des personnes morales étrangères enregistrées, une obligation s’applique de déposer au 30.9.2021 au registre du commerce un formulaire signé, qui confirme ses données enregistrées dans le registre du commerce. Il ne doit s’agir que d’une confirmation formelle « véracité et actualité » des données enregistrées. La confirmation des données déposées dans le délai mentionné n’entraîne pas de frais. Dans l’hypothèse où les données enregistrées dans le registre du commerce ne correspondraient pas à l’état actuel, il serait nécessaire de déposer dans un délai expirant au 30.9.2021 une demande standard de modifications des données enregistrées au registre du commerce.

 

Les succursales d’entreprises de personnes morales slovaques et entreprises/succursales de personnes morales étrangères, qui au 30.9.2021 n’auraient pas confirmé leurs données dans le registre du commerce ou n’auraient pas déposé les modifications des données enregistrées dans le registre du commerce au sens de ce qui précède, seraient radiées par le tribunal.

 

3. Mesures COVID 19 : Contribution au paiement du loyer

Entrée en vigueur : /

Brève description :

La prestation d’une contribution au paiement du loyer a été rendue possible par l’amendement de la loi no. 71/2013 Z. z. sur la prestation d’une contribution dans la compétence du Ministère de l’économie de la République slovaque, avec effet au 17.06.2020.

 

A partir du 23.06.2020 cette contribution est fournie pour les locaux utilisés par les personnes physiques – entrepreneur ou les personnes morales sur la base d’un contrat de bail ou contrat similaire (par ex. contrat de sous-location). La contribution est destinée au (sous-)locataire qui n’a pas pu utiliser les locaux loués pendant une période dite de restriction d’utilisation, c’est-à-dire la période pendant laquelle en raison des mesures de l’Administration de la santé publique, il n’a pas pu utiliser les locaux loués, ou l’utilisation était limitée par l’interdiction d’accueillir le public dans l’établissement.

 

La condition de base pour la prestation de la contribution est l’accord entre le bailleur et le locataire. L’idée directrice est que l’Etat apporte une contribution à hauteur de la réduction de loyer consentie (mais pas cependant au-delà de 50% de la hauteur du loyer).

 

Le processus de demande de la contribution est exclusivement électronique. Depuis le 24.08.2020 il est possible que la demande de prestation de la contribution au paiement du loyer soit signée non plus par le seul gérant, mais aussi par une personne munie d’une délégation de pouvoirs, qui a pouvoir et autorisation pour disposer de la boîte de données électronique. La délégation de pouvoirs ne doit pas nécessairement être déposée avec la demande, il est cependant nécessaire de l’avoir à disposition en cas de contrôle ultérieur de la part du ministère de l’économie. De plus, le périmètre des personnes ayant droit à la prestation de la contribution a été élargi.

 

En outre depuis le 24.08.2020 la demande de contribution au paiement du loyer peut être déposée sans égard à la taille de l’entreprise, ni au fait que l’entreprise est en difficulté. Ces faits n’ont d’influence qu’en fonction duquel des deux schémas d’aide la contribution du Ministère de l’économique de la République slovaque sera accordée, et à quelle hauteur sont fixés les fonds utilisables pour la contribution dans le budget de l’Etat.

 

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Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk;

 

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