Suivi de la législation (janvier, février 2021)

COVID-19

1. Loi no. 198/2020 Z. z., modifiant et complétant d’autres lois visant à l’amélioration de l’environnement entrepreneurial par des mesures pour...

COVID-19

Le 14 avril 2020, le gouvernement slovaque a publié de nouvelles  informations sur le périmètre et les conditions des mesures économiques et des...

COVID-19

PRETS GARANTIS PAR L’ETAT Le 4 mai 2020, le gouvernement slovaque a présenté un amendement à la loi no. 67/2020 Rec. sur Certaines mesures...

COVID-19

La loi no. 62/2020 Rec. adoptée en lien avec certaines mesures extraordinaires liées à l’épidémie de COVID-19, a introduit des changements variés au...

COVID-19

Les impacts négatifs de la pandémie de coronavirus sont perceptibles dans tous les aspects du fonctionnement de l’entreprise. Ils ont également un...

COVID-19

1. Loi no. 313/2018 Rec. qui modifie et complète la loi no. 575/2001 Rec. sur l’organisation de l’action du gouvernement et l’organisation de...

Loi no. 301/2019 Rec. modifiant et complétant la loi no. 595/2003 Rec. sur l’impôt sur le revenu au sens de ses dispositions ultérieures Entrée...

Actualités

1. Loi no. 320/2019 modifiant la loi no. 82/2005 Rec. Sur le travail illégal et l’emploi illégal, et modifiant et complétant d’autres lois au sens des...

Bilans d’évènement

 Nous souhaitons remercier nos membres Prosman & Pavlovič advokátska kancelária et Zväz automobilového priemyslu SR pour le petit-déjeuner débat...

Membres

1. Loi n° 241/2019 Rec., qui modifie et complète la loi n° 315/2016 Rec. sur le registre des partenaires du secteur public, et modifiant et complétant...