Projets de mesures d'aide à l'économie slovaque dans le cadre de la propagation du COVID-19

Le 18 mars, le gouvernement slovaque a pris note de l'ensemble de 31 mesures proposées par le Ministère de l'Économie qui devraient aider l'économie slovaque à atténuer les effets de la propagation du COVID-19.

L'objectif de ces nouvelles mesures est de soutenir rapidement la situation financière et les liquidités des entreprises et des employés, empêcher la faillite des entreprises, et maintenir l'environnement des affaires.

Les 31 mesures  sont reparties en quatre domaines :

I. Mesures réalisables sans délai

1) par l'intermédiaire de la Banque slovaque de garantie et de développement et Eximbanka (export-import), accorder des prêts à court terme sans intérêts aux entreprises afin de surmonter la période d'état d'urgence. Prendre en considération tout particulièrement la vulnérabilité des très petites entreprises et des PME.

2) report de la déclaration fiscale pour l'année 2019 des personnes physiques et morales du 31 mars au 30 juin 2020 sur la base d'une notification volontaire de la personne concernée, et cela même dans le cas où la déclaration aurait déjà été déposée dans les délais prescrits au départ

3) report jusqu'au 30 juin 2020 du paiement de l'impôt pour tous les contribuables, exonération des taxes administratives. Aucune amende ne sera exigée pour retard de paiement.

4) report de la déclaration fiscale et du délai de paiement de la TVA sur la base d'une notification volontaire de l'intéressé

5) prolongation des délais du contrôle fiscal et report des vérifications sur site  – notamment en ce qui concerne les procédures qui demandent des entretiens et contacts personnels. De même, il est proposé de reporter tous délais qui ne peuvent être tenus à cause des mesures de quarantaine. L'Etat s'engage par ailleurs respecter ses obligations financières vis-à-vis des entreprises, y compris le remboursement des factures et remboursement de la TVA.

6) les autorités slovaques ne demanderont pas d'intérêts en cas de retard dans le paiement des acomptes provisionnels à partir du moment où s'ils sont payés au plus tard d'ici la fin de l'année.

7) report de paiement de tous les prélèvements obligatoires de mars à juin 2020 pour les personnes morales et autoentrepreneurs. Le montant de ces prélèvements sera par la suite réparti sur une période de 18 mois (juillet 2020-décembre 2021)

8) exemption totale des prélèvements obligatoires et impôts pour les employeurs qui ne peuvent pas ou ne sont pas en mesure fournir du travail à leurs employés e raison de la fermeture de l'entreprise dans le cadre des mesures de prévention ou simplement d'une baisse de commandes directement liées aux mesures.

9) prolongation du paiement des « droits de douane » de 10 jours à 30-45 jours pour les importateurs.

10) prolongation automatique de la validité du contrôle technique pour les véhicules qui serait arrivée à l'échéance sur la période allant de 13 mars au 12 juin 2020. L'absence du contrôle technique ne sera pas considérée comme une violation des obligations par le propriétaire du véhicule. Aucune pénalité en cas de retard ne sera appliquée. 

11) Subventionner les coûts liés au soutien de la technologie en matière de production d'électricité (soutien aux énergies renouvelables, soutien à la production combinée, au charbon) sur le budget d'Etat pendant la période allant de mars 2020 à décembre 2020 en vue d'assurer une baisse du prix final de l'électricité pour les personnes physiques et morales.

12) négociations avec le secteur bancaire et financier sur la possibilité de reporter les remboursements de crédits et de prêts hypothécaires, de leasings sans que cela ait un impact négatif sur le profil du débiteur. Négociations notamment sur la possibilité de reporter le paiement des intérêts et du capital restant dû pour les personnes physiques et entreprises.

Négociations également sur l'introduction d'un produit bancaire spécifique qui aidera les entreprises à dépasser la situation financière difficile causée par l'impact des mesures. Dans ce cas, aucune bank levy ne sera applicable aux banques. 

Réflexions également sur le secteur des compagnies d'assurance avec la possibilité de les exonérer de la taxe sur les secteurs régulés ou de supprimer ou reporter les 8% de primes d'assurance dans le cadre de la couverture des dommages causés par l'épidémie. 

13) négociations avec les fournisseurs d'énergies sur une exonération des amendes imposées en cas de non-respect du calendrier de consommation d'électricité prévu et approuvé.

14) Exonérer les entreprises de toutes amendes en cas de non-respect des délais d'exécution de marchés publics.

15) Limiter les nouveaux (ou déjà planifiés) contrôles des entreprises et des entrepreneurs jusqu'à juin 2020 et suspension de toute procédure d'attribution d'amendes.

16) négociation en cours au niveau UE au sujet de la possibilité de consommer les fonds européens actuels pour atténuer l'impact de la crise et/ou pour relancer l'économie

II. Mesures qui nécessitent une modification législative

17) changement des conditions d'allocation de l'aide relative aux soins apportés aux membres de la famille, le recours à cette allocation spécifique ayant beaucoup augmenté avec la fermeture des écoles.

- allocation spécifique à hauteur de 80 % du salaire (allocation payée par la sécurité sociale) si l'enfant a deux parents, et que l'un des 2 parents reste à la maison

- voucher financier mensuel pour des soins aux enfants si l'enfant n'a qu'un seul parent (ou que les deux travaillent dans le secteur de la santé ou dans un domaine où ils ne peuvent quitter leur poste),  

18) introduction de la notion « d'incapacité de travailler pour cause de mise en quarantaine » permettant de modifier les conditions d'octroi de l'allocation maladie :  en cas de mesure de quarantaine imposée, allocation dès le premier jour d'arrêt de travail.

19) simplification des conditions d'allocation de l'aide au maintien de l'emploi y compris pour les PME et autoentrepreneurs (montant max, durée), en s'inspirant des expériences pratiquées à l'étranger : adopter une loi spécifique sur la compensation / le dédommagement des coûts salariaux (y compris les prélèvements de santé et sociaux). Selon l'exemple du Danemark et de la Belgique, il serait envisagé de compenser les coûts salariaux des employeurs pendant l'arrêt de la production imposée ou volontaire (à hauteur de 75 % des coûts salariaux sur la base d'un calcul réel en dehors du schéma d'aide d'Etat).

20) Dans le contexte de pénurie des moyens de désinfection, amendement du décret 538/2011 (décret sur les dénaturants autorisés). Cette exception s'appliquera uniquement aux entreprises produisant de l'alcool - sous contrôle des autorités - pour une utilisation sur le territoire slovaque.

III. Mesures axées sur la prévention et le bon fonctionnement des entreprises

21) assurer la fourniture d'énergie, le transport et gestion minimum des déchets, l'approvisionnement alimentaire, le fonctionnement de la production stratégique, le fonctionnement des entreprises liées aux infrastructures critiques, informatiques et de télécommunications, pour lesquels l'interruption de la production n'est pas envisageable (p.exemple les verreries, les usines de production d'aluminium, les usines chimiques....), en leur permettant des mises en quarantaine sur place en cas de d'extrême nécessité et après l'accord des autorités compétentes.

22) Créer sur les sites Internet dédiés aux entreprises/entrepreneurs une rubrique avec des liens, contacts et documents utiles afin d'informer les entreprises sur la façon de poursuivre la production dans le contexte actuel, de mettre en place des cellules de crise, de rédiger des manuels sur l'aménagement des lieux de travail et d'adapter les conditions juridiques des contrats de travail entre les employeurs et les employés. Seront en outre indiqués sur les sites Internet les numéros de téléphone utiles, les contacts des caisses de santé, les liens vers les documents contenant des informations ou décisions du gouvernement. Créer également une rubrique FAQ  relative aux conditions de vie et aux solutions pour les entrepreneurs, rubrique à mettre à jour régulièrement.

23) Prévoir la mise en place d'un CHATBOT sur les sites Internet pertinents concernant les mesures prises pour les entrepreneurs. Ces Chatbots fourniront des informations de base aux entrepreneurs.

24) assurer des tests rapides des employés au COVID 19 dans les entreprises ayant une importance stratégique pour le fonctionnement et l'approvisionnement de l'Etat, afin que les mesures de quarantaine n'engendrent pas un rupture excessive de main d'oeuvre, une faillite de l'entreprise ou une simple menace d'approvisionnement et de chute de production.

25) Créer = grâce aux moyens techniques et informatiques (suivi des cartes SIM par exemple) = une base de données des personnes testés positives ou soupçonnés d'être positives au COVID 19 avec son anamnèse (y compris pays visités) qui sont ou devraient être après leur retour en Slovaquie en quarantaine pendant 14 jours.

Rendre cette base de données accessibles aux employeurs stratégiques, aux sociétés énergétiques, à la police et à tous les hôpitaux, policliniques ou établissements des soins médicaux.

26) Les agences SBA et SARIO suivront activement le développement de la situation dans les différents secteurs, coopérer et réunir les données sur les besoins des sociétés impactées tant du côté des fournisseurs que du côté des clients. Le but est d'assurer un réseau de contacts temporaire ad hoc en cas de manquement au niveau d'un fournisseur ou d'un client, de suivre et de faciliter le transit des marchandises en priorité vers les secteurs stratégiques et l'industrie de production.

27) permettre une connexion prioritaire aux cartes SIM appartenant aux entreprises stratégiques et énergétiques qui contribuent à assurer le fonctionnement des infrastructures critiques.

28) prolonger automatiquement le délai de stockage des lettres recommandées à la Poste jusqu'à la fin de la crise + une semaine.

29) Reporter à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire la remise des rapports statistiques élaborés par l'Office des statistiques et autres organes de l'administration publique sans aucune sanctions pour non-livraison des informations, notamment celles relatives à l'emploi.

IV. Mesures qui soutiennent la relance économique

30) modifier, selon l'exemple d'autres Etats, la possibilité d'amortir les pertes fiscales sous forme de déductions fiscales sans aucune limite (Autriche) ou sur une période définie (Tchéquie – 7 ans).

31) soutenir l'investissement dans le secteur privé grâce à l'amortissement fiscal ou aux instruments d'aides de la Slovak Investment Holding, de la BEI et de la SBA.