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Nouvelle obligation pour les personnes morales - déclaration du bénéficiaire effectif au registre du commerce
Permettez-nous de vous informer qu'à partir du 1er novembre 2018 les personnes morales immatriculées au registre du commerce sont tenues de déclarer le bénéficiaire effectif au registre du commerce de la République slovaque. L'obligation n'est pas identique à la déclaration du bénéficiaire effectif au registre des partenaires du secteur publique.
Est considérée bénéficiaire effectif une personne physique qui :
- a une part directe ou indirecte ou un total de plus de 25% des droits de vote dans la personne morale ou du capital,
- a droit de nommer, autrement de créer ou rappeler l'organe statutaire,l'organe de gestion, l'organe de surveillance ou l'organe de contrôle de la personne,
- contrôle la personne morale d'une manière autre qu’ indiqué ci-dessus,
- a droit à un avantage économique de plus de 25%,
- remplit les critères mentionnés ci-dessus avec une autre personne agissant conforme au bénéficiaire effectif.
Si aucune des conditions mentionnées sous a) à e) n'est satisfaite, la direction générale est déclarée en tant que le bénéficiaire effectif.
Les sociétés immatriculées au registre du commerce avant le 1er novembre 2018 ont une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2019) pour remplir cette obligation. Veuillez bien noter qu'aujourd'hui il n´y a pas d'exigences définies par la loi pour la soumission du dossier de vérification pour déclarer le bénéficiaire effectif au registre du commerce et les tribunaux n'ont pas encore de méthodologie qui exigerait la vérification de ces données. Il est possible que les conditions se resserrent, et pour cela nous vous recommandons de remplir cette obligation dès que possible.
Si vous êtes une société immatriculée au registre du commerce et vous ne remplissez pas votre obligation dans le délai fixé, vous pouvez être condamné à une amende pouvant atteindre 3 310 euros.
Si vous êtes intéressé(e) par cette prestation (déclaration du bénéficiaire effectif au registre du commerce) nous sommes à votre disposition.
