Mesures économiques (COVID-19) - Subvention du loyer

Le 4 Juin 2020, lors de sa 23ème session, le gouvernement de la République slovaque a approuvé un projet de loi modifiant la loi n° 71/2013, du Recueil des lois, relative à l'octroi de la subvention relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque, tel que modifié et sur la modification de la loi 62/2020, du Recueil des lois, relative à certaines mesures d'urgence concernant la propagation de la maladie humaine contagieuse COVID-19 et dans la justice, modifiant certaines lois telles que modifiées par la loi n° 92/2020, du Recueil des lois.

 

Le projet de loi complète la loi n° 71/2013, du Recueil des lois, relative à l'octroi de la subvention relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque (ci-après dénommé „LOS“) par la disposition du § 13c – Subvention du loyer.

 

Vous trouverez plus  d'informations dans le document  à télécharger.

Source: Prosman a Pavlovič advokátska kancelária, s.r.o.

Documentation

Télécharger Newsletter_PPAK_Subvention_du_loyer.pdf  (PDF • 1 Mo)

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