Webinaire : Les principaux modifications apportées à la législation fiscale avec effet au 1/1/2022

AGENDA:

Administration fiscale

• Modification de la définition de l’indice de fiabilité fiscale
• Exclusion d’une personne physique qui est représentant légal d’une entité fiscale
• Réduction du prix de l’émission des décisions anticipatives
• Retrait des certificats d'immatriculation
• Communication électronique bidirectionnelle avec l’administration fiscale

Modification de la loi sur la TVA

• Nouvelle obligation de déclaration à partir du 15/11/2021
• Modification du mécanisme de la responsabilité solidaire concernant
• le paiement de l'impôt
• Mode de paiement des taxes spécifique

Modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu

• Égalité de taxation des chèques-repas et de la contribution financière

Documentation