AGENDA:
Administration fiscale
- Modification de la définition de l’indice de fiabilité fiscale
- Exclusion d’une personne physique qui est représentant légal d’une entité fiscale
- Réduction du prix de l’émission des décisions anticipatives
- Retrait des certificats d'immatriculation
- Communication électronique bidirectionnelle avec l’administration fiscale
Modification de la loi sur la TVA
- Nouvelle obligation de déclaration à partir du 15/11/2021
- Modification du mécanisme de la responsabilité solidaire concernant
- le paiement de l'impôt
- Mode de paiement des taxes spécifique
Modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu
- Égalité de taxation des chèques-repas et de la contribution financière
