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Suivi mensuel des modifications de la législation (septembre 2019)

1. Loi n° 241/2019 Rec., qui modifie et complète la loi n° 315/2016 Rec. sur le registre des partenaires du secteur public, et modifiant et complétant certaines lois

 

Entrée en vigueur : 1er septembre 2019

 (hors dispositions sélectionnées, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019)

Brève description :

Le deuxième amendement à la loi n° 315/2016 Rec. sur le registre des partenaires du secteur public a été adopté en juin 2019, sous la forme de la loi n° 241/2019 Rec. qui modifie et complète la loi n° 315/2016 Rec. sur le registre des partenaires du secteur public. Avant tout, la loi introduit deux catégories de modifications, sur la définition des partenaires du secteur public et sur les modifications procédurales.

 

La loi modifie considérablement les dispositions définissant le partenaire du secteur public, sont rigoureusement distinguées les opérations respectives et la méthode de détermination de la valeur en fonction des caractéristiques des contrats, dont la conclusion entraîne l’obligation d’inscription dans le registre des partenaires du secteur public. Dans le même temps, la définition des entités juridiques a été restreinte et incluse dans la définition récemment introduite de l’entreprise publique.

 

Dans le cadre des modifications procédurales ont été précisées les dispositions sur les obligations d’enregistrer les données de telle manière, s’agissant de l’exclusion de personnes physiques – entrepreneur des dispositions relatives aux personnes physiques, notamment est étendu le périmètre des faits que l’autorité examine et qu’elle peut utiliser pour motiver un refus. De même, est mentionné le principe du caractère obligatoire des données enregistrées.

 

 

2. Loi n° 233/2019 Rec. Sur la terminaison de certaines procédures d’exécution et modifiant et complétant certaines lois

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020

Brève description :

En juin 2019 a été adoptée une nouvelle loi n° 233/2019 Rec. sur la terminaison de certaines procédures d'exécution, qui adapte la procédure de terminaison d’une procédure d’exécution engagée avant le 1er avril 2017 et tenue conformément aux règles en vigueur jusqu'au 31 mars 2017, ainsi que les spécificités des démarches pour déposer une proposition de procéder à l’exécution.

 

Selon la loi adoptée, par « anciennes » exécutions sont entendues les exécutions d’une durée de 5 ans à compter de la délivrance de l’avis de commencement de l’exécution, sauf dans les cas prévus par la loi où cette période est prolongée. La loi précise aussi explicitement quand l’ « ancienne » exécution peut être terminée ou non (par exemple s’agissant de créances alimentaires, de créances découlant de la mise en œuvre de programmes communs de la République slovaque et de l’Union européenne et des exécutions, dans lesquelles dans les 18 derniers mois avant le jour où la procédure ancienne doit être terminée en vertu de la présente loi, le produit total obtenu sur les est d’au moins 15 EUR).

 

Un élément caractéristique est le fait que directement par l’effet de cette loi ces exécutions sont terminées. Les huissiers de justice sont tenus d’informer de la suspension de l'ancienne exécution conformément au modèle publié sur le site internet de la Chambre slovaque des huissiers de justice. Le créancier est tenu de verser le montant forfaitaire correspondant aux anciennes exécutions. Il est possible de réappliquer les créances liées aux exécutions terminées.

 

Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk; www.peterkapartners.com

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