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Suivi mensuel des modifications de la législation (novembre 2019)

1. Loi no. 320/2019 modifiant la loi no. 82/2005 Rec. Sur le travail illégal et l’emploi illégal, et modifiant et complétant d’autres lois au sens des dispositions ultérieures

 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020

Brève description :

 

L’amendement à la loi no. 82/2005 Rec. sur le travail illégal et l’emploi illégal formule à nouveau une exception à la définition du travail illégal et de l’emploi illégal.

 

À l’origine, l’exception à l’emploi illégal ne concernait que la personne physique entrepreneur, pour qui travaillent ses proches au premier degré, collatéraux ou conjoint ayant un assurance retraite, retraité ou étudiant jusqu’à 26 ans.

 

Au sens du nouvel amendement, l’exception à l’emploi illégal est élargie à d’autres types d’employeurs, cela aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique. Pour les Sarl à associé unique peuvent travailler les proches de l’associé dans le même périmètre que dans le cas de l’entrepreneur personne physique, sans qu’il s’agisse d’un emploi illégal.

 

Il suit de ce changement également une adaptation des exceptions de la définition du travail illégal, qui répond à la définition ci-dessus de l’exception à l’emploi illégal.

 

2. Loi no. 380/2019 Rec. Modifiant et complétant la loi 311/2001 Rec. Code du travail au sens de ses dispositions ultérieures

 

Entrée en vigueur : 19 novembre 2019

(sauf dispositions sélectionnées qui prendront effet le 1er janvier 2020)

 

Brève description :

 

Le nouveau code du travail prend effet le jour de sa promulgation, c’est-à-dire qu’à partir du 19 novembre 2019 s’appliquent deux changements liés au droit aux congés.

 

En premier lieu, cet amendement élargit le périmètre des personnes à qui s’applique la loi sur la prise de congés d’au moins 5 semaines. À l’origine les 5 semaines de congés s’appliquaient seulement aux personnes qui à la fin de l’année, atteindraient les 33 ans. Avec effet au 1er janvier 2020, elle s’appliquera aussi aux employés qui s’occupent d’enfants en permanence. En l’absence de définition légale de ce que signifie s’occuper d’enfants en permanence, cette disposition peut créer des problèmes d’application dans le travail.

 

De plus, l’amendement à la loi adapte le périmètre des personnes à qui s’applique le droit de prendre des congés d’au moins 8 semaines. Ces personnes sont les employés pédagogiques et spécialistes, les enseignants d’université, chercheurs et travailleurs artistiques des écoles supérieures publiques ou nationales, et les employés avec au moins un diplôme du second degré, qui exercent une activité d’enseignement-recherche, ou une activité scientifique, une activité de recherche-développement sur un poste de recherche de l’Académie slovaque des sciences, un établissement de développement public ou un organisme à budget public ou un organisme de recherche financé par le gouvernement, créé par un organisme du gouvernement central ou financé par l’Etat, ou une organisation de recherche soutenue par un organe de l’administration centrale de l’Etat.

 

Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk;

 

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