Suivi mensuel des modifications de la législation (mars)

 

1. Loi no. 35/2019 Rec. Sur l’administration financière et modifiant et complétant certaines lois

 

Entrée en vigueur : 1 avril 2019

(hors dispositions sélectionnées, qui entreront en vigueur le 1 juillet 2019)

Brève description :

 

En décembre 2018, le parlement slovaque a adopté la proposition de loi sur l’administration financière, qui unifie la compétence des organes de l’administration financière. Jusqu’à présent, ce domaine est divisé en trois lois de compétence, respectivement pour le Ministère des finances de la République slovaque, la Direction financière de la République slovaque et le Bureau de la criminalité financière, puis le Bureau fiscal pour des sujets fiscaux spécifiques, et enfin le Bureau des douanes, y compris les droits et les obligations douanières.

L’adoption de la loi entraîne entre autres la transformation du Bureau fiscal pour des sujets fiscaux spécifiques en Bureau pour des opérateurs économiques spécifiques. Institutionnellement, il reste une administration fiscale, avec cependant l’élargissement de sa compétence, de manière qu’elle exercera les compétences de l’administration fiscale concernant les courtiers en titres financiers, les sociétés de gestion de retraite, les sociétés de pension complémentaire, institutions de paiement, enfin et surtout à l’égard de sujets ayant le statut d’opérateur économique agréé au sens de l’article 38 du règlement (UE) no. 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.

La nouvelle loi adapte également le statut des employés des douanes et des fonctionnaires d’Etat, rattachés à la Direction financière de la République slovaque.


Vu les changements susvisés, l’adoption de la loi affecte principalement la structure organisationnelle de l’administration financière.

 


 

2. Loi no. 54/2019 Rec. sur la protection des lanceurs d’alerte signalant des actes antisociaux, modifiant et complétant certaines lois

 

Entrée en vigueur : 1 mars 2019

Brève description :

 

L’adoption de la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte signalant des actes antisociaux réagit à 4 ans de pratique du fonctionnement et de l’application jusqu’à présent, de la loi no. 307/2014 Rec. sur certaines mesures liées au signalement d’actes antisociaux.

 

Bien que dans la loi, le signalement des activités antisociales ne soit pas considéré comme la violation d’obligations contractuelles de respecter la confidentialité, s’il s’agit par exemple d’une obligation découlant d’un emploi ou d’une profession, et pas une obligation de confidentialité relevant du secret commercial, du secret bancaire, du secret fiscal, d’une information classée secrète, ou d’une obligation équivalente, il est apparu que jusqu’à présent la loi n’est pas entrée dans une conscience sociale plus large, et qu’il n'y a pas de changement d'approche envers les lanceurs d’alerte signalant des activités antisociales. Le législateur prend en compte que les conséquences qui précèdent sont l’une des raisons de sa faible utilisation par les lanceurs d’alerte isolés.

 

Il est établi un nouveau Bureau de protection des lanceurs d’alerte signalant des activités antisociales, en tant qu’organe administratif national indépendant qui aura compétence pour tout le territoire, qui assurera notamment la protection des lanceurs d’alerte (à la place de l’inspection du travail compétente jusqu’à présent), et cela par l’approbation des actes de droit du travail de l’employeur contre le lanceur d’alerte (§ 7), également sous forme de suspension d’actes de droit du travail de l’employeur contre le lanceur d’alerte (§ 12), contrôler davantage le respect de la loi, fournir des avis d’expert et des conseils d’application de la loi, ainsi que fournir des formations dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. L’institution indépendante pour la protection des lanceurs d’alerte existe par exemple depuis 2016 en Hollande (Huis voor klokkenluiders) ainsi qu’en France, avec un organe à compétence plus large en 2017 (l’Agence française anticorruption).

 

Pour les employeurs comptant au moins 50 employés, l’obligation de créer un système interne d’examen des alertes (traitement des signalements) est conservée, certains détails du système interne étant clarifiés, ou complétant le contenu actuel. Ces employeurs sont toujours obligés de désigner une personne responsable, respectivement une unité organisationnelle spécialisée à laquelle des signalements d’actions antisociales peuvent être adressés.

 

La loi apporte plus de détail sur le rapport entre la personne responsable et l’employeur (la personne responsable peut également remplir d’autres fonctions, sans cependant rentrer dans un conflit d’intérêt ; l’employeur ne saurait le sanctionner pour l’exercice de ses tâches et doit lui donner la possibilité d’exercer ses tâches, y compris lui fournir les moyens et la collaboration appropriés). La personne responsable doit avoir les prérequis professionnels pour accomplir ses obligations et l’employeur doit lui assurer que ces prérequis soient entretenus.

 

Le législateur a également de nouveau défini les critères de qualité de la compétence de la personne responsable, et spécifie précisément sa position dans le cadre de la personne morale, y compris l’augmentation de sa protection, et cela notamment son indépendance dans le cadre des structures de l’employeur.

 

Dans le but de renforcer l’ordre juridique slovaque, la définition de l’acte antisocial sérieux est élargie aux infractions pénales de la personne morale.

 

Bien que les principes actuels de protection des lanceurs d'alerte soient restés inchangés, la nouvelle loi facilite l'accès des personnes à la protection. La législation en vigueur jusqu’à présent n’accorde une protection aux lanceurs d'alerte que si les faits signalés ont contribué à faire la lumière sur des pratiques irrégulières, et d’après la nouvelle loi, cette protection ne dépendra plus de l’évaluation de cette contribution. Un autre changement notable concerne également la durée de la protection, qui jusqu’à présent expirait à la fin de la procédure pénale ou de la procédure de délit administratif, pour un délai de 3 ans après la clôture de cette procédure.

 

Vu l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, nous considérons important d’avertir sur ses dispositions transitoires. Du 1er mars 2019 jusqu’à la fin du mois calendrier pendant lequel expirera un délai de six mois après l'élection du premier président du Bureau pour la protection des lanceurs d’alerte pour des activités antisociales, les tâches de la nouvelle administration seront exercées par les inspections du travail qui protégeaient jusqu'ici les lanceurs d’alerte signalant des actions antisociales.

 

L'employeur est tenu d'harmoniser le système interne de traitement des alertes mis en place avec la nouvelle législation au plus tard le 30 septembre 2019.

 

Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk; www.peterkapartners.com

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