Protection temporaire des entrepreneurs (projet de loi gouvernemental)

Le 14 avril 2020 le gouvernement de la République slovaque a approuvé la résolution n° 223/2020 Projet de loi modifiant la loi n° 62/2020, du Recueil des lois, relative à certaines mesures d’urgence concernant la propagation de la maladie humaine contagieuse COVID-19 et dans la justice, modifiant certaines lois.

Le projet de loi gouvernemental n’a pas été approuvé par le Conseil national de la République slovaque et son texte peut donc changer.

L’objectif du projet de loi est l’adoption des mesures législatives visant à fournir une protection temporaire aux entrepreneurs.

Vous trouverez plus d informations dans le document  à télécharger.

Source: Prosman a Pavlovič advokátska kancelária, s.r.o.

Documentation

Télécharger Newsletter_-_protection_temporaire.pdf  (PDF • 897 Ko)

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