COVID-19

Octobre 2020 : Mise à jour des mesures économiques adoptées par le gouvernement slovaque pour les employeurs et les entrepreneurs

Compte tenu de la nouvelle déclaration d’état d’urgence et des mesures liées, le gouvernement slovaque a changé le périmètre et les conditions des mesures économiques et des contributions de l’Etat fournies à travers le projet « Premiers secours », actuellement mis à jour dans le projet « Premiers secours Plus ».

Cette mise à jour du projet « Premiers secours Plus » s’appliquera aux demandes déjà présentées pour le mois d’octobre 2020 et allonge de nouveau la période de mise en place des mesures économiques jusqu’à janvier, voire mars 2021. Les demandeurs antérieurs recevront des avenants à leurs contrats. La date pour commencer à présenter les nouvelles demandes et rapports d’utilisation des moyens « Premiers secours Plus » est prévue pour la seconde semaine de novembre.

Voici un aperçu des changements adoptés :

1. CONTRIBUTION AUX EMPLOYEURS CONTRAINTS DE STOPPER LEUR EXPLOITATION

L’Etat remboursera 80% du prix total des coûts salariaux d’un salarié (au lieu de 80% de la rémunération moyenne du salarié). La limite reste la même, un maximum de 1.100 EUR/personne en tant que compensation salariale payée par l’employeur au salarié (pendant que l’exploitation est stoppée).

La contribution inclura aussi les salariés engagés après le 1er mars 2020, mais pas plus tard que le 2 septembre 2020. Les contributions seront fournies aussi aux entités établies et qui ont commencé leurs exploitations commerciales après le 1er février 2020, mais pas au-delà du 2 septembre 2020.

La période pour licencier un salarié pour lequel l’employeur a obtenu une contribution est réduite de deux mois à un mois au moment de la déclaration d’état d’urgence.

2. CONTRIBUTION AUX ENTREPRENEURS AFFECTÉS PAR LE DÉCLIN DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES

Les plans de contributions financières (pour compenser la perte de revenus) aux indépendants (personnes physiques, c’est-à-dire entrepreneurs qui exercent leurs activités sur la base de lois sur les licences commerciales, y compris employeurs indépendants exerçant leurs activités sur la base de lois spéciales, tels qu’auditeurs, notaires, acteurs) et agriculteurs, est modifiée comme suit :

• L’éligibilité est étendue également aux entités qui ont été établies et ont commencé leurs exploitations après le 1^er février 2020, mais pas plus tard que le 2 septembre 2020,
• Concernant l’assurance sociale, le travailleur indépendant, dont l’obligation de payer l’assurance maladie et l’assurance retraite est apparue après le 1^er juillet 2020, est également éligible.
• La condition de prohibition d’exploitation parallèle ou de poursuite d’une activité indépendante avec une relation salariale ont été abrogées ;
• Le montant de la contribution dans chaque catégorie de baisse du chiffre d’affaires est multiplié par 1.5 par rapport au projet précédent (ci-dessous), à condition que le revenu net de la relation salariale pour le mois calendrier respectif soit déduit d’un tel montant :

3. CONTRIBUTION AUX EMPLOYEURS DONT L’EXPLOITATION EST STOPPEE OU AFFECTEE PAR LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES

Dans cette catégorie, les changements suivants s’appliquent :

• Le périmètre des salariés visés est étendu à ceux qui ont été engagés après le 1er mars 2020, mais pas plus tard que le 2 septembre 2020 ;
• Le périmètre des demandeurs visés pour la contribution est étendu aux entités qui ont été établies et ont commencé leur exploitation commerciale après le 1er février 2020, mais pas plus tard que le 2 septembre 2020 ;
• La période pour licencier un salarié pour lequel l’employeur a obtenu une contribution est réduite de deux mois à un mois au moment de la déclaration de l’état d’urgence.

Concernant les contributions (mesure 3A ou 3B), les changements suivants sont à signaler :

a)  Les employeurs, dont l’exploitation a été stoppée/limitée en raison de l’état d’urgence (3A) – une contribution financière à la compensation de salaire d’un salarié à qui l’employeur n’a pas pu attribuer de travail en raison d’obstacles du côté de l’employeur causés par la situation d’exception (art. 142 du code de travail), est augmentée à 80 % du prix total des coûts du travail du salarié (au lieu de 80% de la rémunération moyenne du salarié), au maximum 1.100 EUR (au lieu de 880 EUR).

b) Les employeurs qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires (3B) – la contribution forfaitaire pour couvrir une partie du coût salarial d’un salarié, en fonction de la baisse du chiffre d’affaires de l’employeur, est augmentée à 80% du prix total des coûts du travail du salarié (au lieu de 80 % du salaire brut du salarié) jusqu’au montant de la contribution d’après le tableau adapté de baisse du chiffre d’affaires d’après la mesure no. 2 :

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La présentation sommaire ci-dessus est à fin d’information uniquement, elle ne saurait être considérée comme un avis ou un conseil juridique sur la manière de procéder dans une affaire spécifique. Cette présentation sommaire reflète l’état de la législation au 5 novembre 2020. Pour toute affaire juridique survenant en lien avec ces circonstances, n’hésitez pas à contacter notre département Assistance COVID-19 à l’adresse : covidhelpdesk(@)peterkapartners.com