Mesures économiques (COVID-19) - Subvention du loyer
Le 4 Juin 2020, lors de sa 23ème session, le gouvernement de la République slovaque a approuvé un projet de loi modifiant la loi n° 71/2013, du Recueil des lois, relative à l'octroi de la subvention relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque, tel que modifié et sur la modification de la loi n° 62/2020, du Recueil des lois, relative à certaines mesures d'urgence concernant la propagation de la maladie humaine contagieuse COVID-19 et dans la justice, modifiant certaines lois telles que modifiées par la loi n° 92/2020, du Recueil des lois.
Le projet de loi complète la loi n° 71/2013, du Recueil des lois, relative à l'octroi de la subvention relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque (ci-après dénommé „LOS“) par la disposition du § 13c – Subvention du loyer.
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Source: Prosman a Pavlovič advokátska kancelária, s.r.o.
