Brexit et obligations en matière de douane

Malgré le fait qu’ à propos du Brexit on parle toujours au sujet des alternatives et de la volonté des deux parties d’éviter un Brexit “dur“, étant donné qu’aucun accord avec le Royaume-Uni n’a été conclu pour le moment, la version la plus probable est un Brexit “dur“ ou “no-deal“ Brexit au 29 mars 2019.

La seule chose qui pourrait arrêter ce “no-deal“ Brexit et sécuriser un Brexit “soft“ (qui peut avoir plusieurs formes, de la conclusion d’un accord sur le libre-échange avec le Royaume-Uni jusqu’à l’adhésion à l’AELE, ou encore d’un retard du Brexit possible), serait un accord avec sa confirmation par les autorités compétentes des deux parties. Il est évident, plus nous bougeons vers le 29 mars 2019, le “no-deal“ Brexit est plus réel, c’est-à-dire le Brexit sans aucun accord. Pour cette raison il faut aborder sérieusement les conséquences douanières de “no-deal“ Brexit sur le commerce des marchandises concernant le Royaume-Uni.

Du point de vue douanier la conséquence principale du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) sans aucun accord signifie que la circulation des marchandises entrant dans l’UE en provenance du Royaume-Uni à partir de la date de retrait sera considérée comme une importation et la circulation des marchandises sortant de l’UE à destination du Royaume-Uni sera considérée comme une exportation.

A partir de cette date le Royaume-Uni sera donc considéré comme un pays tiers, et même un pays tiers sans aucun traitement préférentiel douanier. Pour les entités économiques de l’UE (et donc de la République slovaque) qui négocient avec des entités économiques du Royaume-Uni cela présente un changement important. Les formalités douanières seront nécessaires pour le commerce entre l’EU et le Royaume-Uni comme pour le commerce entre l’UE et les pays tiers, y compris les déclarations douanières, les contrôles douaniers et tous les contrôles connexes.

Si rien ne change du point de vue des traités internationaux et de la législation jusqu’au 29 mars 2019, ce qui est fort probable, il vaut mieux expliquer que si une entité économique de l’UE exporte des marchandises à destination du Royaume-Uni, à l’entrée du territoire du Royaume-Uni le taux de taxation sera appliqué et correspondra au tarif appliqué à l’entrée du territoire de l’UE en provenance d’un pays tiers selon le Tarif Douanier Commun de l’UE sans aucun accord préférentiel ni arrangements préférentiels unilatéraux. C’est également le cas pour l’importation de marchandises entrant dans l’UE en provenance du Royaume-Uni. De même toutes les mesures de politique commerciale seront appliquées comme avec des pays tiers. 

Bien entendu, la question de qui paiera les droits et qui sera tenu d’accomplir toutes les formalités douanières à l’entrée ou à la sortie de ces territoires douaniers dépendra de conditions contractuelles convenus éventuellement en utilisant des clauses de livraison - incoterms. Les entités économiques devraient se rappeler d’ajuster ces conditions contractuelles, parce que dans le cas où on oublie de les ajuster, y compris un ajustement du prix d’achat, un des contractants devra supporter involontairement des coûts supplémentaires.  La nécessité de payer les droits de douane à l’entrée aura une influence sur le prix d’achat des marchandises.

En plus de ce changement dans le flux de marchandises dans les transactions commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE il faut également penser à l’avance à certaines formalités douanières qui seront une condition préalable à la poursuite ininterrompue de ces transactions.

Veuillez noter les modifications suivantes et les obligations en matière de douane correspondantes :

1. Les marchandises qui circuleront au moment du Brexit semblent être les plus urgentes. Les entités économiques qui commercent avec le Royaume-Uni doivent assurer que les marchandises qui circulent entre l’UE et le Royaume-Uni ne restent pas non dédouanées dans le territoire douanier “étranger“ sans les documents requis pour le traitement des formalités d’entrée. L’adhésion attendue du Royaume-Uni à la Convention relative à un régime de transit commun devrait aider dans ces situations. Le régime de transit commun s’appliquera et le Royaume-Uni gardera l’accès au Nouveau système de transit informatisé (NSTI). Nous recommandons d’éviter si possible les livraisons intracommunautaires qui ne pourraient pas être résilié en tant que livraison intracommunautaire pour le Royaume-Uni.

2. Il est essentiel de s’enregistrer à des fins douanières et avoir un numéro EORI pour les entités qui n’ont échangé qu’avec des pays de l’UE, y compris le Royaume-Uni et qui n’ont pas encore eu cette obligation. Il faut détenir des autorisations de douane nécessaires (les autorisations de douane avec un numéro EORI du Royaume-Uni délivrées aux entités cesseront d’être valables à partir du Brexit).

3. Il est nécessaire de modifier les autorisations de douane (par ex. pour les procédures simplifiées), si les articles de marchandises importés du Royaume-Uni après le Brexit ne sont pas inclus dans ces autorisations.

4. Les informations tarifaires contraignantes, émises en Royaume-Uni et émises aux entités avec le numéro EORI du Royaume-Uni ne s’appliqueront pas à partir du Brexit. Si une entité économique a besoin d’information contraignante qui ne sera plus valable après le Brexit, il est nécessaire de demander l’émission de la nouvelle information contraignante dans des autres pays de l’UE afin de pouvoir s’y référer dans les procédures douanières. 

5. Après le Brexit il ne sera plus possible d’exempter les marchandises du droit d’importation sur le renvoi des marchandises dans un délai de 3 ans, tandis qu’une exportation précédente est une condition pour l’exemption du droit (les marchandises délivrées au Royaume-Uni avant le Brexit n’étaient pas exportées du point de vue douanier). Cela concerne en particulier la procédure de réclamation dans le cas où le client refuse les marchandises pour ses défauts ou parce qu’il ne respecte pas les termes du contrat. Ces marchandises se trouvent sur un territoire douanier étranger au moment du Brexit et doivent être retournées au fournisseur de l’autre territoire douanier. Dans le cas du renvoi (de l’importation) il s’agit de marchandises qui n’as pas de statut et un droit d’importation sera perçu sur les marchandises. La question de la responsabilité pour ce coût augmenté pour des formalités douanières et du paiement des droits devra donc être abordée.

6. Pour déterminer l’origine préférentielle, les intrants du Royaume-Uni seront considérés comme „non originaires“ et en tant que tels, les produits importés pourront être considérés par ex. dans des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un traitement tarifaire préférentiel. Les demandes du pays tiers visant à démontrer l’origine européenne seront donc multipliées. Les entités économiques devraient vérifier si des intrants non originaires du Royaume-Uni ne modifieront pas le traitement tarifaire dans les pays tiers.

7. Les certifications OEA (opérateur économique agrée) et les autres certifications émises au Royaume-Uni ne sont plus valables au moment du Brexit. Les certifications émises à l’UE restent en vigueur mais doivent être complétées ou révisées par rapport à la géographie ou par rapport aux détails liés au Royaume-Uni.

8. En cas d’adhésion attendue du Royaume-Uni à la Convention relative à un régime de transit commun, il sera possible de continuer à utiliser les déclarations de garantie émises soit au Royaume-Uni soit dans les autres Etats membres ou à une autre partie contractante à la Convention avec les ajustements géographiques nécessaires. Même ici les entités économiques doivent communiquer activement avec les banques.

En tout cas, le Brexit apportera des changements considérables dans les relations commerciales avec le Royaume-Uni et pour cette raison chaque entreprise qui achète ou vends des biens dont les flux sont liés avec le Royaume-Uni doit accomplir son obligation minimale et effectuer d’audit douanier axé sur l’impact de “no-deal“ Brexit sur ses activités commerciales. Si besoin veuillez contacter notre cabinet d’avocats.

Fait à Bratislava, le 25 février 2019

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