11/5/2020 : Prêts garantis par l’Etat ; exemption pour entrer en Slovaquie
PRETS GARANTIS PAR L’ETAT
Le 4 mai 2020, le gouvernement slovaque a présenté un amendement à la loi no. 67/2020 Rec. sur Certaines mesures extraordinaires dans le domaine financier en lien avec la propagation pandémique du virus COVID-19, introduisant des aides financières qui devraient permettre un meilleur accès aux facilités de prêts pour les petites, moyennes et grandes entreprises. L’aide financière sera fournie sous forme de :
a) Garantie pour un prêt fourni par une banque,
b) Remise de frais pour la garantie d’un prêt fourni par une banque.
Les prêts seront fournis par les fonds d’EXIMBANKA et de Slovak Investment Holdings à travers les banques commerciales et seront soumis à la satisfaction de conditions spécifiées.
EXEMPTIONS POUR L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
L’une des mesures préventives adoptées en considération de la pandémie de coronavirus est la fermeture des frontières (envisagée actuellement jusqu’au 7 mai 2020) aux étrangers, avec certaines exceptions, comme les chauffeurs de fret, les personnes ayant leur résidence temporaire ou permanente en Slovaquie et les transfrontaliers.
Cependant, il est possible de demander à l’autorité de santé publique d’accorder une exemption à ce régime.
S’agissant des affaires, la demande doit être déposée via le ministère slovaque de l’économie, en utilisant le formulaire disponible sur son site internet. La demande doit exposer les raisons substantielles qui justifieraient l’exemption.
Si l’autorité de la santé publique accorde l’exemption, la condition pour entrer en Slovaquie est la présentation d’un test PCR négatif pour le COVID-19, ne datant pas de plus de 96 heures depuis son émission.
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La présentation sommaire ci-dessus est à fin d’information uniquement, elle ne saurait être considérée comme un avis ou un conseil juridique sur la manière de procéder dans une affaire spécifique. Cette présentation sommaire reflète l’état de la législation au 11 mai 2020.
Pour toute affaire juridique survenant en lien avec ces circonstances, n’hésitez pas à contacter notre département Assistance COVID-19 à l’adresse : covidhelpdesk(@)peterkapartners.com
