Actus des entreprises

Suivi mensuel des modifications de la législation (janvier)

1. Loi no. 347/2018 rec. qui modifie et complète la loi no 91/2010 rec. sur loi sur le soutien aux activités de voyage au sens des dispositions ultérieures et qui modifie et complète certaines lois

Prise d’effet : 1er janvier 2019

Brève description :

 

En lien avec la nouvelle loi sur le soutien aux activités de voyage a été adopté un amendement au code du travail, sur le nouvel article 152a "Vacances des employés". Cet amendement a implémenté dans le code du travail une obligation de l’employeur de fournir une contribution aux vacances des employés.

 

Ont l’obligation de contribuer aux vacances des employés les employeurs qui remplissent les critères suivants :

  • l’employeur emploie plus de 49 employés (en moyenne, sur la base du nombre d’employés dans le registre pour l’année calendrier précédente),
  • des employés demandent une contribution aux vacances. La demande peut être déposée par l’employé au cours de la relation salariale, qui dure depuis 24 mois ininterrompus à partir du début des vacances,
  • la contribution est fournie jusqu’à 55% des dépenses justifiées, au maximum 275 EUR par année calendrier.

 

Le code du travail définit ainsi les dépenses justifiées pour les vacances. Ces dépenses incluent outre les dépenses pour les services d’hébergement et de restauration utilisés par les employés sur le territoire de la République slovaque, par exemple les séjours en camp de vacances pour les enfants des employés, aussi les dépenses pour les personnes habitant avec l’employé dans le logement commun, lorsque l’employé participe aux vacances. La contribution peut être payée a posteriori à l’employé sur la base des justificatifs comptables présentés par l’employé, ou au moyen de tickets vacances de manière similaire à l’aide à la restauration au moyen de tickets restaurant.

 

La contribution aux vacances des employés sera exonérée d’impôt du côté des employés. Jusqu’au montant prévu par le code du travail, cette contribution est une charge fiscale déductible pour l’employeur.

 


2. Loi 376/2018 rec. qui modifie et complète la loi no. 5/2004 rec. sur les services d’emploi et la modification et le complément de plusieurs lois au sens des dispositions ultérieures et qui modifie et complète certaines lois

 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

Brève description :

 

Au sens de la stratégie de mobilité professionnelle des étrangers en République slovaque pour l’année 2018, est survenu un amendement à la loi sur les services d’emploi. Dans cette loi a été complété un article 62 al. 6, qui ajoute une obligation de l’employeur de déclarer les postes de travail libres au bureau du travail, territorialement compétent, et cela dans le but d’une identification plus simple des emplois non pourvus. Connaître l’état exact des postes de travail libres (nombre, type etc.) est d’après le législateur un des plus importants critères pour établir des listes d’emplois non pourvus. L’obligation ci-dessus ne s’appliquera pas aux postes de travail libres, qui seront déclarés dans le système d’information de l’administration publique exploité sur le portail de l’administration publique centrale.

 

Ne pas accomplir cette obligation sera sanctionné par un amende jusqu’à 300 EUR.


3. Loi no. 309/2018 Rec., qui modifie et complète la loi no. 309/2009 sur le Soutien aux sources d’énergie renouvelable et à la Production haute performance combinée chaleur électricité modifiant et complétant la loi d’autres lois au sens de leurs dispositions ultérieures, et modifiant et complétant certaines lois

 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 (à l’exception de dispositions sélectionnées qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020)

Brève description:

 

À la mi-octobre, le parlement slovaque a adopté un amendement à la Loi sur le Soutien aux sources d’énergie renouvelable (ER) et à la Production haute performance combinée chaleur électricité (loi no. 309/2009 rec.), qui modifie substantiellement le système existant de soutien à ces sources dans le but de centraliser le système et de rendre ces sources moins coûteuses pour les clients.

 

L’amendement marque la transition d’un système de tarif de rachat, vers un système de prime de rachat (priplatok) pour toutes les nouvelles sources ER avec une capacité installée de plus de 500kW, payable à travers l’opérateur de marché de l’électricité à court terme (entité contrôlée par le gouvernement). De telles nouvelles sources doivent être sélectionnées par des enchères, dont les conditions d’organisation restent à spécifier par le Ministère de l’économie et le Bureau de régulation pour les industries de réseau (URSO). À la différence du système antérieur qui obligeait les opérateurs de systèmes régionaux de distribution à prélever l’électricité pour le prix des pertes d’électricité (régulé par URSO) et de compenser toute variation dans la fourniture, le producteur d’énergie de source ER vendra dorénavant l’électricité sur le marché et sera responsable des variations. Les primes devront compenser la différence entre le prix reçu par le producteur sur le marché, et le prix offert par un tel producteur dans les enchères ci-dessus.

 

L’électricité de nouvelles sources ER avec une capacité installée jusqu’à 500 KW sera prélevée par l’acheteur désigné (qui sera aussi responsable pour les variations) pour le prix fixé par URSO pour chaque année, en fonction du type de source d’ER. Toute différence entre le prix payé par l’acheteur désigné (au montant basé sur le prix du marché mais également fixé par URSO) et le prix fixé par URSO pour l’année calendrier est compensée par un paiement additionnel (doplatok) par l’opérateur de marché de l’électricité à court terme. Ce type de soutien par le tarif de rachat cessera le 31 décembre 2033 au plus tard.

 

Les deux types de soutien doivent être fournis pour 15 ans après la mise en service de la centrale. Ce soutien est, dans certaines conditions, garanti aussi pour certaines centrales rénovées de production électrique en cogénération chaleur électricité (CHP) à haute performance, principalement celles qui fournissent de la chaleur par des systèmes de chauffage centralisés.

 

L’amendement fournit aussi un cadre aux aides d’Etat à fournir à des industries énergétiques intensives sous la forme d’une compensation pour les paiements que chaque consommateur paie pour soutenir les sources ER.

 

Les sources ER locales nouvellement définies avec une capacité d’installation de 500kW au maximum à utiliser pour la consommation locale ne recevront aucun des soutiens ci-dessus, mais seront traitées de préférence lorsque connectées au réseau de distribution locale.

 

Le soutien existant (tarif de rachat) pour les sources ER accordé sur la base des schémas précédents reste en place.

Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk; www.peterkapartners.com

 

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