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SlovaquiePublicationsNewsletter 2010> En direct de la CCFS 04/2010

En direct de la CCFS 04/2010

Sommaire

Edito

Nouveaux membres (...)

Modification législatives

• Loi no 73/2010 Rec. modifiant et complétant la loi no 25/2006 Rec. sur passation des marchés publics et la modification et le complément de certaines lois

• La loi no 101/2010 Rec. sur établissement de l’origine de la propriété

• La loi no 103/2010 Rec. modifiant et complétant la loi no 162/1995 Rec. sur le cadastre

• La loi no 136/2010 Rec. sur la prestation de services sur le marché intérieur et la modification et complément de certaines lois

 

 

 

 

 

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